Ce 11 janvier 2009, entrera en vigueur le règlement dit Rome II concernant la loi applicable aux obligations extra-contractuelles. Relatif entre autres aux accidents de la circulation (et entretenant à cet égard une relation ambiguë avec l’actuelle Convention de La Haye), aux atteintes à l’environnement et à la responsabilité du fait des produits, ce nouveau texte communautaire forme un ensemble cohérent avec l’actuel règlement Bruxelles I qui détermine la compétence internationale en matière civile et commerciale et avec le prochain règlement Rome I qui détermine la loi applicable aux obligations contractuelles.

Orateur : Stéphanie Francq – Professeur à l’UCL
Titulaire de la Chaire de droit européen

Date : le jeudi 18 décembre 2008

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