- Cet évènement est passé
Les modifications apportées en assurance du solde restant dû par la loi du 4 avril 2014 et l’arrêté royal du 10 avril 2014
17 novembre 2015
Orateur : Nicolas SCHMITZ – Assistant à l’UCL – Référendaire près la Cour de cassation
Date : le mardi 17 novembre 2015
Vous devez être membre pour avoir accès au rapport.